CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Toutes prestations de services réalisées par OPTRIMISE impliquent dès la signature du devis, la reconnaissance préalable et l’adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées « Conditions Générales »), constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, l’accord régissant la relation commerciale entre l’entreprise OPTRIMISE (ci-après dénommée « OPTRIMISE ») et ses clients (ci-après dénommés Clients).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPTRIMISE fournit au Client qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Les Clients sont toute personne physique ou morale faisant appel aux services d’OPTRIMISE, considérés comme bénéficiaires de la prestation.

Le Client prend connaissance des Conditions Générales dès la réception du devis. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. La signature du devis vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

De plus, OPTRIMISE se réserve le droit d’opérer à des modifications aux présentes Conditions Générales.

Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet optrimise.fr ainsi que sur ses livrables, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Les présentes Conditions Générales sont valables sans limite de temps.

Article 2. IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

  • OPTRIMISE, micro entreprise
  • n° de SIRET : 919 989 004 00016
  • Code APE : 7022Z
  • Siège social : 218 route de Paris, 76920 Amfreville-la-mi-voie
  • Dirigeante : Capucine Barbette
  • Contact : contact@optrimise.fr

Article 3. NATURE, DATE ET LIEU DE PRESTATIONS

OPTRIMISE propose des prestations de conseils et d’accompagnements personnalisés en organisation par le tri, le désencombrement, l’optimisation des espaces et le rangement de l’intérieur, pour les particuliers et les professionnels. OPTRIMISE intervient suite à la demande du Client. Les dates et lieux d’exécution des prestations sont convenus au préalable entre les Parties, d’un commun accord.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par OPTRIMISE ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par OPTRIMISE ne revêt aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, OPTRIMISE n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités des thématiques abordées. 

A cette fin, OPTRIMISE propose à ses Clients les prestations de services qui seront exposées de manière détaillée ci-après. 

Article 4. COMMANDES

La commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les prestations réalisées.

Elle sera considérée comme effective à l’acceptation du devis retourné et signé par le Client, accompagnée du paiement de l’acompte prévu sur le devis.

Elle devient de ce fait irrévocable, sauf acceptation expresse d’OPTRIMISE de déroger à cette condition.

OPTRIMISE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Article 5. TARIFS

Les prestations seront facturées selon le devis établi par OPTRIMISE et validé par le Client, au regard des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande, lesquels demeurent susceptibles de modifications. Ce devis fixera le lieu, les modalités et le prix de la prestation selon la demande spécifique exprimée par le Client. Ce dernier est valable 1 (un) mois, à compter de sa réception.

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait et sont exprimés en € (euros), et sont indiqués en HT. D’après l’article 293 b du CGI, OPTRIMISE est dispensée de TVA.

Toute demande du Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire. 

Tout déplacement dans un périmètre de 20 (vingt) kilomètres autour de Rouen ne fera pas l’objet d’une facturation de frais supplémentaire. Au-delà, un forfait de déplacement sera appliqué.

En supplément, seront facturés au Client tous frais supplémentaires exceptionnels provoqués par la réalisation de la prestation.

OPTRIMISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais s’engage toutefois à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

DEVIS

Un acompte de 30 (trente) % du devis total est demandé au Client à la signature du devis.

À défaut de réception du règlement correspondant à l’acompte, OPTRIMISE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

FACTURE
Si OPTRIMISE s’occupe de l’achat des solutions de rangement prévus sur la Shopping list, et ce, à la demande du Client, celui-ci doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite. 

Le solde final sera à régler à la réception de la facture (sauf mention contraire sur le devis établi avec le Client), dans un délai de 7 (sept) jours. 

Le règlement peut s’effectuer au choix du Client par :

  • chèque
  • virement
  • espèces.

Coordonnées bancaires :

CAPUCINE BARBETTE

IBAN : FR76 3000 4013 7200 0101 6359 345

BIC : BNPAFRPPXXX

SOMMES DUES EN CAS D’ANNULATION / REPORT DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT

En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai de moins de 3 (trois) jours avant le début de la prestation, le Client restera redevable envers OPTRIMISE, outre les sommes déjà engagées pour la prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 (trente) % du prix total de la prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 

Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.

En cas d’annulation ou de demande de report dans un délai minimum de 4 (quatre) jours avant le début de la prestation, le Client ne sera redevable envers OPTRIMISE d’aucune somme. En revanche, les sommes déjà réglées pour la prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement. 

SOMMES DUES EN CAS D’ANNULATION DES PRESTATIONS EN COURS DE RÉALISATION

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité. 

PÉNALITÉS DE RETARD

Les factures sont émises après chaque prestation et leur règlement est exigible dès réception.

Toute facture impayée à son échéance entrainera l’application de plein droit, d’une pénalité de retard d’un montant de 10 (dix) % (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par OPTRIMISE dont le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 (quarante) € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à OPTRIMISE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, OPTRIMISE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution ne puisse être considérée comme imputable à OPTRIMISE et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 7. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Avant toute commande, il sera convenu d’organiser entre les parties :

  • Un appel découverte : prise d’un rendez-vous en ligne, par mail ou via le formulaire de contact pour un entretien téléphonique par le Client, à la date de son choix pour faire connaissance et faire le point sur ses problématiques.
  • Un diagnostic : visite sur place ou à distance par OPTRIMISE, qui analysera la problématique par rapport au contexte de vie du Client, et détermination de la prestation choisie ainsi que le nombre de sessions adéquates. Un compte-rendu de ces éléments sera adressé au Client dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables, par mail. L’entretien diagnostic n’est pas engageant pour le Client mais sera cependant facturé au tarif en vigueur, le jour de sa réalisation.
  • Un devis : devis (ou proposition commerciale) remis par mail ou tout autre moyen au Client à sa demande, qui contiendra le détail de la prestation selon le diagnostic établi ainsi que le prix estimé. Ce devis est gratuit, et a une durée de validité de 1 (un) mois. L’acceptation du devis se manifestera par son retour signé ainsi que le versement de l’acompte mentionné.

OPTRIMISE exécutera la prestation au domicile du Client ou dans le lieu choisi au préalable. Le Client s’engage alors à mettre à disposition d’OPTRIMISE l’accès à ce lieu ainsi que toute disposition nécessaire demandée avant le commencement de la prestation.

À la fin de chaque prestation, le Client s’occupe de se débarrasser des biens qu’il ne souhaite pas garder par le don, la vente ou le recyclage selon les conseils d’OPTRIMISE.

S’il confie cette tâche à OPTRIMISE, ni lui, ni une tierce personne ne pourra demander la restitution totale ou partielle de ces biens, une fois la prestation exécutée. OPTRIMISE se réserve également le droit d’utiliser ces dons comme il l’entend, mais s’engage à ne pas les vendre à son propre profit.

Si le Client opte pour un suivi Post-intervention dans sa commande, plusieurs rendez-vous seront fixés postérieurement à la prestation pour veiller à la pérennité des objectifs fixés dans l’accompagnement et des nouvelles habitudes mises en place par le Client. Si des ajustements sont à faire, les parties pourront convenir d’une nouvelle prestation.

OBLIGATIONS D'OPTRIMISE

Les obligations d’OPTRIMISE sont des obligations de moyens.

OPTRIMISE s’engage à :

  • Mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la réalisation de la prestation, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
  • Respecter la confidentialité la plus totale concernant le contenu de l’intervention et toutes les informations communiquées par le Client.
OBLIGATIONS DU CLIENT

Par la signature du devis et l’acceptation des Conditions Générales, le Client s’engage à :

  • Mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la réalisation de la prestation.
  • Avertir OPTRIMISE en cas de quelconque difficulté relative à l’exécution de la prestation.
  • Fournir les informations et documents demandés exacts, complets et dans les délais nécessaires.
  • Fournir si besoin, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (sacs poubelles, scotch,…).
  • Obtenir le consentement des autres membres de la famille pour la réalisation de la prestation, ainsi que l’accord écrit des propriétaires des biens à traiter si ce n’est pas le Client. À défaut, OPTRIMISE pourra mettre un terme à l’exécution de la prestation et ne se porte pas responsable des choix du Client.
  • Affirmer que les missions de OPTRIMISE se limitent à des conseils et ne consistent pas en toutes autres prestations telles que le ménage, le bricolage ou le déplacement des meubles.

Article 8. ANNULATION ET RÉTRACTATION

PAR OPTRIMISE

OPTRIMISE se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation planifiée pour diverses raisons (empêchement rendant impossible la réalisation de la prestation, problèmes techniques…), en le notifiant au Client par simple préavis dans les plus brefs délais.

Dans ce cas, OPTRIMISE s’engage à proposer une nouvelle offre au Client dans les mêmes conditions prévues à l’origine, et les deux parties conviendront d’une nouvelle date.

PAR LE CLIENT

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de réception du devis signé, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut s’exercer par lettre recommandée avec avis de réception exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : 218 route de Paris, 76920 Amfreville-la-mi-voie

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de cette lettre.

Passé ce délai, le Client perdra le tarif proposé dans le devis ainsi que les acomptes versés.

Article 9. RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de manquement de la part du Client, OPTRIMISE conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait dû lors de cette résiliation, le Client sera tenu au versement dudit solde dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la résiliation. 

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet optrimise.fr ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents édités en vue de la réalisation de la prestation du Client, demeurent la propriété exclusive de OPTRIMISE. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction, commercialisation ou exploitation de ces documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de OPTRIMISE.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la Newsletter de OPTRIMISE est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer le contenu du mail pour son usage personnel et non commercial. 

Article 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour établir la relation commerciale entre les parties, le Client devra fournir à OPTRIMISE certaines informations comme son nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et âge des membres de son foyer.

La collecte des données personnelles est nécessaire pour OPTRIMISE à la gestion des demandes effectués par le Client, l’organisation de la prestation et son suivi, ainsi que l’établissement des factures. Elle peut également servir à la réalisation de statistiques ou la mise en oeuvre de stratégies commerciales.

Les données personnelles collectées ne sont conservées que la durée raisonnable et nécessaire à la finalité ou les finalités poursuivies. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais communiquées à des tiers, louées ou revendues.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au RGPD n° 2016/679 du 27 avril 2016, OPTRIMISE s’engage à respecter la vie privée du Client ainsi que les données le concernant.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse contact@optrimise.fr

Article 12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

OPTRIMISE s’engage à être couverte par une responsabilité civile et professionnelle.

Lorsqu’OPTRIMISE intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. 

En cas de responsabilité éventuelle d’OPTRIMISE à raison de l’exécution des prestations prévues, elle sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, dans le cadre de la commande des prestations. La faute de OPTRIMISE ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En cas de différend existant entre OPTRIMISE et le Client à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites, les parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en premier lieu. Si besoin, le Client peut saisir un médiateur.

Article 13. FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’OPTRIMISE.

Article 14. LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, et tout litige entre les parties relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Rouen, lieu du siège social de l’entreprise OPTRIMISE.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à OPTRIMISE pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de procédure amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.